L’annulation de l’élection d’un membre du CSE n’emporte pas nécessairement l’annulation de son mandat de DS

Dans un arrêt récent (Cass. Soc. 11 décembre 2019, n°18-19379), la cour de cassation a dû répondre à la question suivante : l’annulation de l’élection d’un membre du CSE qui a par la suite été désigné Délégué Syndical (« DS ») entraîne-t-elle nécessairement l’annulation de son mandat de DS ?

Non, selon la cour de cassation qui rend le processus de désignation du DS indépendant du processus d’élection du membre CSE.

Au préalable, rappelons que pour être désigné DS, le salarié doit avoir été candidat (titulaire ou suppléant) au premier tour des dernières élections et avoir obtenu, à titre personnel et dans son collège, au moins 10 % des suffrages, quel que soit le nombre de votants.

En l’espèce, un salarié a été élu en remplissant ces conditions.

Par la suite, la Société a sollicité l’annulation de l’élection de ce salarié au motif d’un non-respect des règles relatives à la représentativité équilibrée et à l’alternance entre les deux sexes de la liste présentée.

La cour de cassation a validé l’annulation de cette élection.

Cependant, elle a refusé d’annuler la désignation de ce salarié en tant que DS.

Selon la cour de cassation, l’annulation de l’élection du membre du CSE n’a pas de caractère rétroactif si bien qu’elle n’a pas d’incidence sur la régularité de la désignation du salarié en qualité de DS.

En l’espèce, le Salarié a donc perdu son mandat de membre du CSE mais conservé son mandat de DS.

NB : Cette solution peut se justifier dans la mesure où, si le salarié doit nécessairement obtenir, à titre personnel et dans son collège, au moins 10 % des suffrages, quel que soit le nombre de votants, pour être désigné DS, il ne doit pas pour autant nécessairement être élu membre du CSE.

(Publiée le 20 janvier 2020)



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